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Si vous avez moins de dix-huit (18) ans, ou que vous êtes en-dessous de l’âge de la majorité dans votre pays ou État de résidence, vous ne pouvez utiliser les fonctionnalités de paiement par l’intermédiaire des produits Meta que sous la supervision d’un parent ou d’un tuteur légal. Veuillez vous assurer d’avoir pris connaissance des Conditions de paiement en compagnie de votre parent ou tuteur légal pour connaître tous deux l’intégralité de vos droits et responsabilités.

Même si nous avons fourni certains en-têtes de section pour faciliter la lecture, vous devriez lire attentivement toutes les Conditions de paiement de la communauté (les « Conditions de paiement ») afin de connaître vos droits et responsabilités, ainsi que les nôtres.

Les termes débutant par une majuscule qui sont employés sans être définis dans les présentes, revêtent la signification qui leur est attribuée dans les Conditions de service (les « Conditions »).

En acceptant ces Conditions de paiement, si vous êtes une entreprise commerciale, vous déclarez et garantissez que a) vous êtes dûment autorisé à exercer une activité commerciale dans le pays ou les pays où vous intervenez ; b) vos employés, responsables ou représentants qui accèdent aux services de paiement par le biais des Produits Meta sont dûment autorisés à cet effet et habilités à vous engager dans le cadre de ces Conditions de paiement et de toutes les transactions de paiement effectuées via votre nom d’utilisateur et mot de passe ; et c) votre accès aux produits Meta et/ou votre utilisation de ces derniers doivent être uniquement ou principalement réalisés à des fins commerciales ou professionnelles, et sous aucun prétexte à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

1. Transactions de paiement. Lorsque vous effectuez un paiement ou que vous stockez un instrument de paiement via les produits Meta, vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions de paiement et de fournir un instrument de paiement valable. Lorsque vous aurez ajouté votre instrument de paiement à votre compte (voir section 2 ci-dessous), nous vous autoriserons à effectuer une transaction de paiement en utilisant les fonctionnalités de paiement par l’intermédiaire des produits Meta. Plus précisément, les instruments de paiement peuvent être des cartes de crédit, des cartes de débit, un numéro de compte bancaire et d’autres moyens de paiement permettant le transfert électronique de fonds, leur débit et leur crédit, tel qu’expressément autorisé par Meta.
2. Prix. Faites attention aux détails de la transaction, car le prix total peut comprendre des taxes, des frais d’expédition et autres frais, qui sont également à votre charge. Vous êtes tenu de nous fournir des informations exactes et précises sur vous et votre entreprise, à des fins fiscales et de conformité.
3. Conditions supplémentaires. Des conditions supplémentaires peuvent vous être présentées avant de confirmer la transaction, telles que des frais d’expédition pour des biens matériels. En poursuivant ou confirmant la transaction, vous acceptez que celle-ci soit également soumise à ces conditions supplémentaires.
4. Opérations de change. Si votre transaction nécessite une conversion de devise, nous utiliserons les taux de change les plus récents fournis par un ou plusieurs de nos fournisseurs externes. Ceux-ci nous fournissent des fichiers reprenant les taux de change actuels, que nous nous efforçons d’importer dans notre système quotidiennement. Toutefois, ces processus peuvent être retardés ou échouer pour un certain nombre de raisons. Si tel est le cas, les taux de change utilisés seront ceux qui figurent dans le dernier fichier reçu, généralement les taux du jour précédent.
5. Transactions de paiement récurrentes ; Abonnements. Si vous souscrivez auprès de nous un abonnement récurrent automatique , vous nous autorisez à débiter votre instrument de paiement immédiatement, puis de nouveau au début de chaque période d’abonnement, conformément aux conditions d’abonnement applicables, et ce jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. Les annulations s’appliquent à la période de facturation suivante. Sauf indication contraire dans les conditions générales de votre abonnement, les conditions suivantes s’appliquent aux abonnements souscrits en utilisant les services de paiement par l’intermédiaire des produits Meta :
   1. Si une période d’essai gratuite est offerte et si vous n’annulez pas l’abonnement au cours de celle-ci, vous serez débité à l’issue de ladite période d’essai gratuite ainsi qu’au début de chaque période d’abonnement suivante. Pour ne pas payer de frais, vous devez annuler avant la fin de la période d’essai.
   2. Nous continuerons à débiter votre identifiant de paiement au début de chaque période de souscription, jusqu’à ce que vous annuliez votre abonnement. Pour éviter que les frais d’abonnement suivants ne vous soient débités, vous devez résilier celui-ci au moins 24 heures avant la date prévue pour le prochain paiement.
   3. Si vous résiliez un abonnement, vous conservez l’accès à l’application ou à la fonctionnalité à laquelle vous êtes abonné jusqu’à la fin de la période d’abonnement. Vous ne recevrez pas de remboursement pour la période de facturation en cours, sauf suite à une erreur ou indication contraire dans les conditions d’abonnement applicables.
   4. En souscrivant un abonnement, vous serez initialement facturé au taux applicable à la date à laquelle vous le souscrivez. Si le prix de l’abonnement augmentait par la suite, nous vous en avertirions. Cette augmentation serait appliquée au prochain paiement auquel vous êtes tenu après en avoir été averti, à condition qu’un préavis de 10 jours avant la date de changement ait été respecté. Si vous en êtes averti moins de 10 jours à l’avance, l’augmentation du prix ne sera applicable qu’à compter du paiement faisant suite au prochain paiement exigible. Si vous ne souhaitez pas payer le prix augmenté de l’abonnement, vous pouvez annuler l’abonnement de la manière décrite dans les conditions d’abonnement applicables ou dans les pages d’aide.
   5. La présente section 5 n’est pas applicable aux abonnements souscrits auprès d’éventuels tiers via des produits Meta. Toutes ces conditions d’abonnement, et notamment l’annulation, la période d’abonnement, etc. n’engagent que vous et le tiers auprès duquel vous avez souscrit votre abonnement et vous devriez contacter ce tiers, et non Meta, pour toute question en lien avec votre abonnement.
6. Publicité : Vous nous autorisez à utiliser les instruments de paiement pour acheter des publicités ou tout autre service publicitaire. En fonction de l’option de paiement, nous débiterons automatiquement votre ou vos instruments de paiement aux dates prévues, et lorsque votre limite de paiement est atteinte.
7. Virements de personne à personne. Le virement de fonds de personne à personne (« P2P ») peut être proposé à notre seule discrétion. Si vous utilisez le service P2P dans le service Messenger, vous acceptez les Conditions générales suivantes :
   1. Vous ne pouvez pas utiliser le service P2P si vous êtes âgé de moins de 18 ans.
   2. Nous pouvons vous demander de fournir des informations complémentaires afin d’effectuer une transaction.
   3. Le service P2P n’a pas pour finalité d’être utilisé pour les transactions professionnelles, commerciales ou marchandes, et nous pouvons abandonner lesdites transactions à tout moment et sans préavis. Nous pouvons annuler ou imposer une retenue sur vos transactions ou placer vos fonds en réserve en cas de découverte de la preuve d’une utilisation professionnelle, commerciale ou marchande.
   4. Si vous recevez et acceptez un transfert P2P, vous êtes responsable envers nous du paiement transféré et des frais tiers qui découlent de l’invalidation de celui-ci. Ceci inclut, sans toutefois s’y limiter, les paiements annulés, ou si une réclamation ou un chargeback est rejeté. Nous nous réservons le droit de débiter votre instrument de paiement ou d’exercer tout autre recours juridique afin de recueillir les fonds, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable.
   5. Le service P2P doit être utilisé conformément à la loi applicable et ne peut pas être utilisé en lien avec une quelconque transaction illégale ou illicite. En outre, les paiements concernant les activités suivantes sont interdits, que l’activité soit illégale ou non dans votre région : (a) armes, munitions ou explosifs ; et (b) jeux d’argent, jeux de hasard, loteries, tirages au sort ou ligues sportives virtuelles. Si des transactions illégales, illicites ou autrement interdites sont signalées ou découvertes, nous nous réservons le droit de prendre des mesures, et notamment les mesures suivantes, sans vous en informer au préalable : imposer une retenue sur vos transactions, placer vos fonds en réserve, limiter votre utilisation des fonctionnalités de paiement par l’intermédiaire des produits Meta, signaler l’activité en question aux autorités ou désactiver complètement votre compte.
   6. L’utilisation P2P est faite à vos propres risques : nous déclinons toute responsabilité pour les transactions sous-jacentes de fonds ou pour les actions ou l’identité de tout émetteur ou récepteur d’une transaction. Les conflits concernant les fonds ont lieu entre vous et l’émetteur d’un paiement. Si un émetteur fait une réclamation pour impayé après une transaction P2P, nous ne sommes pas responsables de déterminer la véracité de cette réclamation ou le traitement du paiement.
   7. Résidents du Minnesota : pour vous désabonner de P2P, veuillez envoyer la notification écrite informant de votre choix à : Meta Payments Inc. (NMLS ID 918740), 1601 Willow Rd, Menlo Park, CA, 94025. Notez que votre désabonnement de P2P peut avoir des conséquences sur votre capacité à effectuer d’autres transactions en utilisant les fonctionnalités de paiement par l’intermédiaire des produits Meta.
8. Paiements à des développeurs situés aux États-Unis. Nous faisons office d’agents de collecte de paiement limité pour certains développeurs proposant du contenu par l’intermédiaire des produits Meta, et nous sommes autorisés à accepter un paiement de votre part au nom de ces développeurs pour tout achat de leur contenu. Votre paiement intégral du prix de la transaction correspondant au contenu d’un développeur constitue un paiement à ce développeur et satisfait à vos obligations de paiement envers ce développeur concernant le contenu acheté.
9. Paiements aux développeurs situés dans l’Espace économique européen. Pour effectuer un paiement à un développeur proposant du contenu par l’intermédiaire des produits Meta, vous devez avoir recours au compte que nous mettons à votre disposition, qui peut être utilisé uniquement pour acheter du contenu numérique par l’intermédiaire des produits Meta. Vous pouvez approvisionner ce compte à l’aide de différents moyens de paiement, comme une carte de crédit, une carte de débit ou une carte cadeau Facebook. Lorsque vous versez un paiement à un développeur proposant du contenu par l’intermédiaire des produits Meta dans l’Espace économique européen, il ne s’agit pas d’un service de paiement réglementé. En conséquence, dans le cadre de ce service de paiement, vous reconnaissez que vous ne profiterez pas des protections accordées aux utilisateurs du service de paiement en vertu du cadre réglementaire applicable lorsqu’un service de paiement réglementé est fourni (par exemple, droits à un remboursement en cas de transactions non autorisées, garantie de fonds).
10. Dons. Si vous faites un don à une association caritative par l’intermédiaire des produits Meta, les conditions suivantes s’appliquent :
    1. Dons effectués au PayPal Giving Fund (« PPGF »), y compris aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Irlande et au Royaume-Uni. Le PPGF est une association caritative publique enregistrée, ce qui signifie que votre don sera versé au PPGF et pas directement à l’association caritative de votre choix. Les dons sont traités par PayPal, le fournisseur de services tiers du PPGF, et reçus par l’entité PPGF enregistrée dans le pays associé, conformément aux Conditions et politiques du PPGF. Chaque fois que vous faites un don au PPGF par l’intermédiaire des produits Meta, vous acceptez les Conditions et politiques du PPGF. Lorsque vous faites un don au PPGF, vous recommandez au PPGF d’accorder une subvention à hauteur de votre don à l’association caritative de votre choix. Le PPGF accordera les fonds de votre don à l’association caritative de votre choix conformément à ses politiques. Le PPGF vous enverra par e-mail une attestation de don officielle à des fins de déclaration fiscale. Vous reconnaissez que nous n’apportons pas notre soutien au PPGF ni à l’organisation caritative de votre choix, que nous ne faisons aucune déclaration à leur égard et que nous ne sommes pas responsables de leurs actes ni de leurs omissions.
    2. Paiements réglementés dans l’Espace économique européen. Si vous faites un don à une organisation caritative utilisant des Paiements traités par Meta afin de traiter les paiements de dons et que votre résidence ou votre lieu d’activité principal ne se situe pas aux États-Unis, au Canada ou au Royaume-Uni, les conditions suivantes s’appliquent : www.facebook.com/payments_terms/eu_regulated_payments.
    3. Lorsque vous faites un don, vous reconnaissez que vous versez ce don à une organisation caritative et que vous ne recevez aucun bien ni service en retour. Étant donné que les lois fiscales varient d’un État à l’autre et d’un pays à l’autre, n’hésitez pas à consulter un conseiller fiscal au sujet de la déductibilité de ce don. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie en ce qui concerne le statut non-lucratif d’une organisation caritative ou la possibilité de bénéficier d’une déduction ou d’un autre avantage fiscal découlant d’un don.
    4. Nous nous réservons le droit de refuser de traiter votre don si l’association caritative ne se conforme pas à nos conditions et politiques, y compris à nos Conditions générales relatives aux dons. Si nous refusons de traiter un don, il est possible que vous ayez droit à un remboursement dans la mesure requise par la loi applicable.
    5. Des campagnes de collecte de fonds au profit des organisations caritatives peuvent être créées par des utilisateurs (« Créateurs de collecte de fonds »). Si un Créateur de collecte de fonds promet de doubler les dons dans le cadre d’une campagne de collecte de fonds, vous reconnaissez que nous ne garantissons pas que ce Créateur de collecte de fonds tiendra sa promesse. Si vous faites un don à une organisation caritative dans le cadre d’une telle campagne de collecte de fonds, vous n’aurez pas droit à un remboursement de votre don au motif que le Créateur de collecte de fonds n’a pas tenu sa promesse.
    6. Si vous acceptez de faire des dons récurrents, vous nous autorisez à stocker votre instrument de paiement et à le débiter immédiatement à l’occasion du premier don, puis de nouveau au début de chaque nouvelle période de don. Nous continuerons à débiter automatiquement votre instrument de paiement à chaque nouvelle période de don jusqu’à résiliation. Vous pouvez résilier vos dons à tout moment sur la page Paramètres du compte. Pour éviter que le don récurrent suivant ne vous soit débité, vous devez le résilier au moins 24 heures avant la date prévue du prochain don.
    7. Vous reconnaissez que nous n’apportons pas notre soutien à l’organisation caritative, que nous ne faisons aucune déclaration à son égard et que nous ne sommes pas responsables de ses actes ni de ses omissions.
    8. 8. Nous sommes susceptibles de vous donner la possibilité d’assumer certains frais dans le cadre de votre don. Si vous acceptez de couvrir de tels frais, le montant total qui vous sera facturé inclura le don et lesdits frais.
11. Demandes de réservation. Lorsque vous effectuez une demande de réservation pour un article sur Marketplace (« Demande de réservation »), nous obtenons l’autorisation préalable de l’émetteur du moyen de paiement que vous avez sélectionné pour un montant défini par le coût de l’article (« Caution »). Ce montant vous sera restitué une fois que le vendeur aura marqué l’article comme vendu, si le vendeur n’accepte pas votre demande dans les 24 heures ou si l’un de vous annule.
12. Exclusion de garanties. SAUF INDICATION CONTRAIRE PAR ÉCRIT DE NOTRE PART EN LIEN AVEC UN PRODUIT OU SERVICE PARTICULIER, ET AVEC LES PRODUITS ET SERVICES VENDUS PAR DES TIERS QUE VOUS AVEZ ACHETÉS, NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AUX PRODUITS OU SERVICES FOURNIS OU VENDUS SUR LES PRODUITS META OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CES DERNIERS.

1. Instrument de paiement. Pour votre confort, nous pouvons accepter que vous financiez vos transactions à l’aide de différents instruments de paiement, comme les cartes de crédit, les cartes de débit et les cartes cadeaux Facebook. Vous pouvez stocker votre instrument de paiement et vous pouvez ajouter des instruments de paiement à votre compte, ou les y mettre à jour ou supprimer, à n’importe quel moment, en accédant à Commandes et paiements dans vos paramètres Instagram ou Facebook. Les remboursements que nous vous devons seront versés sur l’instrument de paiement que vous avez utilisé lors de la transaction de paiement initiale. Si votre instrument de paiement initial n’est plus disponible, nous nous réservons le droit de verser l’argent à rembourser sur un autre instrument de paiement de votre compte ou par tout autre moyen que nous jugeons approprié. Vous acceptez de veiller à ce que votre ou vos instruments de paiement enregistrés soient à jour. Si nous avons recours à un service de mise à jour de cartes, vous nous autorisez à contacter l’émetteur ou le réseau de votre carte pour obtenir des informations à jour sur votre instrument de paiement, et pour le mettre à jour automatiquement, y compris votre numéro de compte ou la date d’expiration, si ces informations sont disponibles.
2. Votre autorisation. Lorsque vous réglez votre transaction ou que vous nous fournissez un instrument de paiement, vous confirmez que vous disposez des autorisations nécessaires pour utiliser cet instrument de paiement. Lorsque vous réglez ou engagez une transaction, vous nous autorisez (ou autorisez notre service de traitement des paiements) à débiter le montant à l’aide de l’instrument de paiement que vous utilisez pour la transaction. Si nécessaire au traitement de vos transactions avec des commerçants tiers par l’intermédiaire des produits Meta, vous nous autorisez à partager les informations relatives à votre instrument de paiement, et toute autre information nécessaire au traitement de votre paiement, avec le commerçant, sa plateforme de services commerciaux et ses systèmes de traitement des paiements. Conformément au point 2.1 ci-dessus, vous nous autorisez également à enregistrer cet instrument de paiement, ainsi que d’autres informations connexes concernant la transaction.
3. Retenue d’autorisation préalable. Si vous réglez par carte de crédit ou par carte de débit, nous sommes susceptibles d’obtenir une autorisation préalable de l’émetteur de la carte pour un montant pouvant atteindre le prix total de votre paiement. Une telle autorisation préalable peut apparaître sous forme d’une « retenue » sur votre carte de crédit ou sur les fonds associés à celle-ci. Votre carte sera débitée au moment où le paiement est effectué ou peu après. En raison de cette autorisation préalable, si vous annulez une transaction avant sa finalisation, il est possible que ces fonds ne soient pas disponibles tant que la retenue n’est pas levée par l’émetteur de votre carte.
4. Échec des paiements. Si votre transaction entraîne des frais de découvert ou autre parce que vous dépassez la limite de crédit disponible ou que vous ne disposez pas des fonds suffisants sur votre compte, l’émetteur de votre carte peut vous facturer des frais, dont vous êtes seul responsable.
5. Soldes des cartes cadeaux Facebook. Les cartes cadeaux Facebook peuvent être utilisées afin de générer un solde de carte cadeau (« Solde de carte cadeau ») par l’intermédiaire des produits Meta. Vous pouvez alors utiliser ce Solde de carte cadeau sur notre plate-forme comme moyen de paiement. Les conditions suivantes s’appliquent aux Soldes de carte cadeau :
   1. Si vous saisissez le code de la Carte cadeau et cliquez sur « Utiliser » à l’adresse www.facebook.com/giftcards/redeem, nous créditons la valeur de la Carte cadeau sur votre Solde de carte cadeau. Une fois le code de votre Carte cadeau saisi, la valeur que vous recevez ne peut pas être restaurée sur la Carte cadeau d’origine.
   2. Toutes les Cartes cadeaux converties à l’adresse www.facebook.com/giftcards/redeem selon la procédure décrite ci-dessus génèrent des Soldes de cartes cadeaux utilisables uniquement pour payer les développeurs sur la plate-forme. Vous pouvez utiliser votre Solde de carte cadeau pour les transactions financières que vous souhaitez exécuter. Si votre Solde de carte cadeau est insuffisant pour effectuer une transaction, nous vous demanderons de choisir un moyen de paiement supplémentaire pour régler la différence. Néanmoins, les Cartes-cadeaux converties dans certains jeux peuvent créer une valeur utilisable uniquement dans le jeu en question, ou dans d’autres jeux du même développeur.
   3. Nous ne sommes pas une banque, les Soldes des cartes cadeaux ne sont donc pas des dépôts et ne rapportent aucun intérêt. Ces Soldes de cartes-cadeaux ne sont pas assurés par la Federal Deposit Insurance Corporation, le Financial Services Compensation Scheme, ou toute autre entité ou tout programme d’assurance, publics ou privés.
   4. Nous nous réservons le droit de modifier le processus de conversion des Cartes cadeaux en Soldes de cartes cadeaux ou les possibilités d’utilisation de votre Solde de cartes cadeaux, à tout moment que nous jugeons nécessaire, sans préavis et dans les limites autorisées par la loi.
   5. Certaines Cartes cadeaux Facebook présentent des offres bonus. Les offres bonus sont ouvertes aux clients qui échangent une Carte cadeau Facebook participante au cours de la période de l’offre indiquée sur l’emballage de la Carte cadeau. Pour obtenir l’article bonus, consultez la page www.facebook.com/giftcards/redeem, saisissez le code de la Carte cadeau lorsque vous y êtes invité et suivez les instructions pour recevoir votre article. Nous ne fournissons pas de notification quant à l’expiration de ces offres bonus. Les articles offerts en cadeaux gratuits peuvent varier. La valeur commerciale moyenne des articles est comprise entre environ un et quinze USD (1 à 15 $). Les offres bonus ne peuvent pas être combinées à d’autres offres et remises, ni échangées contre d’autres articles ou contre de l’argent. D’autres conditions peuvent s’appliquer à l’utilisation des Cartes cadeaux Facebook et de www.facebook.com. Consultez le site pour obtenir plus de détails.
   6. Il est interdit de vendre tout ou partie de votre Solde de carte cadeau, ou de le transférer à quiconque en dehors des produits Meta.
   7. Les Soldes de cartes cadeaux ne sont pas échangeables contre une somme d’argent ou toute autre valeur monétaire que nous fournissons, sauf en cas d’obligation légale.
   8. Les Cartes cadeaux Facebook et les Soldes de cartes cadeaux n’expirent pas. Cependant, les Soldes de cartes cadeaux sont assujettis à notre disposition d’Abandon de propriété (Section 3.6 ci-dessous).
6. Incompatibilité. À tout moment, vous êtes susceptible de rencontrer une application ou une fonctionnalité qui ne prend pas en charge le moyen de paiement que vous souhaitez utiliser. Toutefois, vous pouvez sélectionner un autre type d’instrument de paiement (carte de crédit, carte bancaire ou facturation par l’opérateur mobile).
7. Facturation par l’opérateur mobile. La facturation par l’opérateur mobile est un autre moyen de paiement proposé. Si vous choisissez la facturation par l’opérateur mobile comme identifiant de paiement, vous acceptez les conditions applicables suivantes :
   1. En choisissant le moyen de paiement de facturation par l’opérateur mobile, vous acceptez que nous-mêmes et votre opérateur mobile échangions des informations vous concernant afin de faciliter le paiement ou l’annulation de paiement, la résolution de litiges, la prestation du service de support clientèle ou toute autre activité en lien avec la facturation.
   2. Vous êtes responsable de tout paiement, tout frais ou toute modification effectuée à votre service ou à votre facturation d’abonnement mobile, toute modification de votre appareil mobile ou toute autre conséquence pouvant survenir de votre utilisation de la facturation par l’opérateur mobile.
   3. Si vous utilisez la facturation mobile, vous êtes non seulement lié par les présentes Conditions de paiement, mais aussi par les conditions d’utilisation de votre opérateur mobile.
   4. Pour toute question portant sur les frais qui apparaissent sur votre facture de téléphone mobile, vous pouvez contacter le service clientèle de votre opérateur mobile.
   5. Il peut parfois arriver qu’une facturation par l’opérateur mobile entraîne, pour diverses raisons techniques hors de notre contrôle, des frais qui ne peuvent pas vous être remboursés. Le cas échéant, nous avons le droit, mais pas l’obligation, d’émettre un remboursement.
8. Boleto (prépayé). Si vous choisissez Boleto comme instrument financier, vous acceptez les conditions applicables suivantes :
   1. Remboursements. Pour des raisons techniques, nous sommes en mesure de fournir un remboursement UNIQUEMENT en effectuant un virement sur un compte bancaire. Si vous effectuez un achat avec Boleto et demandez plus tard un remboursement pour quelque raison que ce soit, vous DEVEZ disposer d’un compte bancaire afin de recevoir le remboursement. Les informations bancaires fournies lors de la demande de remboursement doivent être les mêmes que celles qui figurent sur le compte publicitaire. Cliquez ici pour en apprendre davantage sur le remboursement.
   2. Sécurité. Nous pouvons retarder ou limiter la disponibilité de votre achat, soit pour des raisons de sécurité, soit pour nous assurer que nous disposons des informations nécessaires pour traiter le paiement et vous fournir ce pour quoi vous avez payé.
   3. Informations. Vous donnez votre accord et votre consentement pour que nous stockions votre identifiant fiscal (CNPJ/CPF). Nous pouvons utiliser votre identifiant fiscal pour obtenir des informations complémentaires à votre sujet qui sont nécessaires au traitement du paiement sur la base de données fédérale des identifiants fiscaux fournie par le gouvernement brésilien, par le biais d’un service de traitement tiers. Au besoin, nous transmettrons également les documents fiscaux finaux au gouvernement brésilien.
9. Si vous êtes un annonceur indien (tel que défini dans les Conditions d’utilisation des publicités propres aux pays) qui passe une commande (telle que définie dans les Conditions d’utilisation des publicités en libre-service) et qui utilise une option de paiement par mensualités égales sans frais pour régler vos paiements à Meta afin de les ajouter à votre Solde d’annonceur, vous acceptez les Conditions spécifiques applicables à cette option de paiement : Conditions des mensualités égales sans frais.
10. Si vous êtes une agence publicitaire au Brésil, vous ne pouvez utiliser aucune ligne de crédit que nous avons accordée à un annonceur pour faire de la publicité au nom ou dans l’intérêt d’un tiers. Les lignes de crédit accordées aux agences de publicité ne peuvent être utilisées directement par l’agence publicitaire que pour son propre bénéfice ou intérêt.

1. Utilisation à discrétion. (a) Nous pouvons révoquer votre éligibilité à réaliser des paiements par l’intermédiaire des produits Meta, et ceci à tout moment et à notre entière discrétion. (b) Si vous êtes un consommateur ou une petite entreprise en Australie, nous pouvons révoquer votre éligibilité à réaliser des paiements par l’intermédiaire des produits Meta à tout moment, en agissant raisonnablement, et notamment si (i) vous avez commis une infraction substantielle aux présentes Conditions de paiement ; (ii) nous sommes tenus de le faire en vertu de la loi ou à la demande d’une autorité de réglementation ; ou (iii) si c’est raisonnablement nécessaire pour protéger nos intérêts légitimes.
2. Enquêtes. En utilisant les fonctionnalités de paiement par l’intermédiaire des produits Meta, vous convenez et acceptez que nous demandions les informations que nous jugeons nécessaires, soit directement, soit par le biais de tiers, concernant votre identité et votre solvabilité.
3. Notre droit d’annulation. Nous nous réservons le droit d’annuler les transactions qui sembleraient enfreindre les présentes Conditions de paiement ou les Conditions, ou qui pourraient entraîner une perte financière. Nous nous réservons également le droit d’annuler les soldes des cartes cadeaux ou les soldes des annonceurs accumulés, transférés, attribués ou vendus, et reposant sur un comportement frauduleux ou illégal.
4. Limites de paiement. Face à un risque de perte financière, pour vous ou pour nous, nous pouvons retarder des paiements un certain temps, limiter les instruments de paiement pour une transaction, limiter votre capacité à effectuer des paiements ou encore désactiver votre compte.
5. Partage d’informations. Afin d’éviter toute perte financière, pour vous ou pour nous, nous pouvons contacter l’émetteur de votre instrument de paiement, les autorités ou les tiers concernés (y compris d’autres utilisateurs), et communiquer les détails de tout paiement auquel vous êtes associé et ce, si cela nous permet d’éviter une perte financière ou une infraction de la loi et/ou nos politiques.
6. Abandon de propriété. Si vous n’utilisez pas votre Solde de carte cadeau ou le Solde d’annonceur pendant une période définie par les lois sur les propriétés non réclamées de votre État, de votre pays ou d’une autre autorité dirigeante, si vous supprimez votre compte en laissant un Solde de carte cadeau ou un Solde d’annonceur, ou si vous désactivez votre compte et ne répondez pas aux conditions nécessaires pour le rétablir dans les six (6) mois, nous pouvons traiter votre Solde de carte cadeau ou Solde d’annonceur conformément à nos obligations légales, notamment en transmettant les fonds associés à votre Solde de carte cadeau ou Solde d’annonceur à l’autorité compétente, comme l’exige la loi.
7. Opérations de change. Si votre transaction nécessite une conversion de devise, nous utiliserons les taux de change fournis par un ou plusieurs de nos fournisseurs externes. Ceux-ci nous fournissent des fichiers reprenant les taux de change actuels, que nous nous efforçons d’importer dans notre système quotidiennement. Toutefois, ces processus peuvent être retardés ou échouer pour un certain nombre de raisons. Si tel est le cas, les taux de change utilisés seront ceux qui figurent dans le dernier fichier reçu, généralement les taux du jour précédent.

1. Assistance à la clientèle. Conformément aux Sections 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 ci-dessous, nous fournissons divers outils dans notre Centre d’assistance pour vous assister dans les communications avec un tiers afin de résoudre un litige au sujet d’une transaction de paiement.
2. Absence de responsabilité pour les transactions sous-jacentes. Lorsque vous concluez une transaction avec un tiers et que survient un litige sur les biens ou les services achetés, ou sur les dons effectués, nous ne pouvons en être tenus pour responsables dans le cadre de la transaction ou du don géré par le tiers. Notre unique responsabilité consiste à traiter votre opération de paiement. Tous les paiements sont définitifs, sauf obligation légale contraire. Si vous commandez un article qui est épuisé avant qu’il ne vous soit fourni, vous pouvez demander le remboursement du paiement.
3. Avertissement de fraude. L’utilisation des paiements Meta pour effectuer des actions ou des transactions frauduleuses peut entraîner la perte des fonds sans aucun recours. Voir la section 6 ci-dessous pour les avis de fraude spécifiques à chaque État.
4. Devoir de notification. (a)Si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’une transaction non autorisée ou posant problème, vous acceptez de nous en avertir immédiatement afin de nous permettre de prendre les mesures nécessaires à éviter une perte financière. Si vous ne déposez pas réclamation dans les 30 jours suivant l’émission des frais, vous renoncez, dans la mesure permise par la loi, à toute réclamation à notre encontre résultant directement ou indirectement de la transaction. (b) Dans le cas des consommateurs et petites entreprises situés en Australie, si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’une transaction non autorisée ou posant problème, vous acceptez de nous en avertir immédiatement afin de nous permettre de prendre les mesures nécessaires à éviter une perte financière.
5. Intervention. Nous pouvons intervenir dans les litiges concernant des paiements susceptibles de survenir entre vous et un développeur ou un commerçant, mais nous n’y sommes aucunement tenus.
6. Difficultés techniques. En cas de problème technique ou d’interruption du service entraînant l’échec de votre paiement, vous pouvez demander que votre transaction soit reportée.

1. Avis à votre attention. En utilisant les fonctionnalités de paiement par l’intermédiaire des produits Meta, vous acceptez que nous puissions communiquer avec vous par voie électronique au sujet de toute information importante concernant vos paiements ou votre compte. Nous pouvons également vous communiquer des avis en les publiant sur notre site web, via des notifications dans l’application, par e-mail ou par courrier postal, à l’adresse que vous nous avez indiquée. Tous les avis sont considérés comme reçus par vous dans les 24 heures suivant la publication ou l’envoi. Les avis envoyés par courrier postal seront considérés comme reçus dans les trois (3) jours ouvrés suivant l’envoi.
2. Avis à notre attention. Sauf mention contraire, vous devez envoyer tous les avis éventuels concernant les paiements par l’intermédiaire des produits Meta, et concernant les présentes Conditions de paiement, par courrier postal à l’adresse suivante : Meta, Attn: Legal Department, 1601 Willow Avenue, Menlo Park, California, 94025, États-Unis.
3. Conditions de modification. Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions de paiement à tout moment, sans préavis, à notre discrétion, dans le cadre permis par la loi. Les Conditions de paiement en vigueur au moment de la confirmation d’une transaction régissent cette transaction.

Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux utilisateurs des Paiements traités par Meta :

1. Résidents d’Alaska uniquement : si votre problème n’est pas résolu par Meta Payments Inc. (1-888-851-6382), veuillez envoyer vos réclamations formelles à l’État de l’Alaska, Division of Banking and Securities. Veuillez télécharger le formulaire ici : http://www.commerce.alaska.gov/web/portals/3/pub/DBSGeneralComplaintFormupdated.pdf/. (NMLS ID 918740)

Envoyez le formulaire de procédure de réclamation avec les documents justificatifs à :

Division of Banking and Securities, PO Box 110807 Juneau, AK 99811-0807.

Si vous résidez en Alaska et avez des questions sur les procédures de réclamation, veuillez nous contacter par e-mail à dbs.licensing@alaska.gov ou appelez le (907) 465-2521

2. Résidents de l’Arkansas : Si vous avez des inquiétudes concernant les activités de transmission de fonds effectuées via ce site web, contactez l’Arkansas State Securities par téléphone au (501) 324-9260 et la ligne d’assistance au (800) 981-4429. Vous pouvez également écrire à l’adresse 1 Commerce Way, Suite 402, Littler Rock, Arkansas 72202, ou à ASDInfo@Arkansas.gov. Pour les problèmes non résolus, vous pouvez envoyer une réclamation en ligne sur http://www.securities.arkansas.gov.
3. Résidents de Californie : Si vous souhaitez déposer une réclamation, veuillez contacter en ligne le service clientèle de Meta Payments Inc. (NMLS ID 918740) sur le Centre d’assistance ou notre service clientèle automatisé au 1-888-851-6382 (numéro gratuit). Si vous avez des réclamations concernant certains aspects des activités de transmission de fonds effectuées par le biais de ce site web, vous pouvez contacter le California Department of Financial Protection and Innovation gratuitement par téléphone au 1-866-275-2677, par e-mail ou par courrier au Department of Financial Protection and Innovation, Attn : Consumer Services, 2101 Arena Boulevard, Sacramento, CA 95834. Vous pouvez également introduire une réclamation en ligne sur https://dfpi.ca.gov/file-a-complaint.
4. Résidents du Colorado : les entités autres que les institutions financières assurées par la FDIC qui effectuent des activités de transmission de fonds au Colorado, notamment la vente de mandats, les transferts de fonds et d’autres instruments pour le règlement de sommes d’argent ou de crédits, doivent avoir obtenu une autorisation auprès de la Colorado Division of Banking, conformément à la loi Money Transmitters Act, titre 11, article 110 du code fédéral du Colorado. En cas de Question ou de Problème concernant VOTRE TRANSACTION - L’ARGENT QUE VOUS AVEZ ENVOYÉ, vous devez contacter le Transmetteur de Fonds qui a traité votre transaction pour obtenir de l’aide. La Division of Banking n’a pas accès à ces informations. Pour les Résidents du Colorado, en cas de réclamation concernant L’ARGENT QUE VOUS AVEZ ENVOYÉ - L’ENTREPRISE QUI A ENVOYÉ VOTRE ARGENT, TOUTES les réclamations doivent être envoyées par écrit. Remplissez le Formulaire de réclamation disponible sur le site web de la Division of Banking du Colorado et renvoyez-le-lui par e-mail ou par courrier aux adresses suivantes, en joignant toute documentation nécessaire pour appuyer votre réclamation : Colorado Division of Banking, 1560 Broadway, Suite 975, Denver, CO 80202, États-Unis Adresse e-mail : DORA_BankingWebsite@state.co.us, site web : https://banking.colorado.gov/industry/money-transmitters.
5. Résidents de Floride : si vous résidez en Floride, en cas de réclamation non résolue concernant la transmission de fonds par Meta Payments Inc. (NMLS ID 918740), et après avoir contacté au préalable Meta Payments Inc., veuillez faire suivre votre demande à : Florida Office of Financial Regulation, 200 E. Gaines Street, Tallahassee, FL 32399-0376, États-Unis, ou appelez le 1-800-848-3792.
6. Résidents de l’Illinois : si vous résidez dans l’Illinois, en cas de réclamation non résolue concernant la transmission de fonds par Meta Payments Inc. (NMLS ID 918740), et après avoir contacté au préalable Meta Payments Inc., veuillez faire suivre votre demande à : Illinois Department of Financial and Professional Regulation par téléphone au 1-888-473-4858.
7. Résidents du Maryland : le Commissioner of Financial Regulation de l’État du Maryland répondra à toute question ou réclamation des résidents du Maryland concernant Meta Payments Inc., (NMLS ID 918740) titulaire de la licence numéro 918740, qu’il faudra transmettre par courrier à l’adresse 918740 N. Eutaw Street, Suite 1100, Baltimore, MD 611 ou par téléphone au 21201. Le site web NMLS Consumer Access est disponible à l’adresse https://www.nmlsconsumeraccess.org/.
8. Résidents du Minnesota : si vous souhaitez signaler une fraude ou une suspicion de fraude, veuillez contacter en ligne le service clientèle de Meta Payments Inc. (NMLS ID 918740) sur le Centre d’assistance ou notre service clientèle automatisé au 1-888-851-6382 (numéro gratuit).
9. Résidents de New York : Meta Payments Inc. (NMLS ID 918740) bénéficie d’une licence et est réglementée en tant qu’organisme transmetteur de fonds par le New York State Department of Financial Services. Les clients résidant à New York peuvent adresser leurs réclamations non résolues par courrier à l’adresse Consumer Assistance Unit, NYS Department of Financial Services, One Commerce Plaza, Albany, NY 12257, États-Unis, par téléphone au 1-877-BANK-NYS (1-877-226-5697) ou par e-mail à l’adresse www.dfs.ny.gov/consumer/fileacomplaint.htm.
10. Résidents du Texas : si vous souhaitez déposer une réclamation, contactez d’abord le service clientèle de Meta Payments Inc. soit en ligne via le Centre d’assistance, soit à l’aide du répondeur téléphonique gratuit du service clientèle disponible au 1-888-851-6382. Veuillez adresser vos éventuelles réclamations non résolues concernant des activités de transmission de fonds ou d’échange de devises avec Meta Payments Inc. à : Texas Department of Banking, 2601 North Lamar Boulevard, Austin, Texas 78705, 1-877-276-5554 (numéro gratuit), www.dob.texas.gov.

1. Conditions de service et conflit de conditions. Nos Conditions de service (« Conditions ») s’appliquent à votre utilisation des fonctionnalités de paiement par l’intermédiaire des produits Meta. En cas de conflit entre les présentes Conditions de paiement et les Conditions, les Conditions de paiement prévaudront. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires de tiers, intégrées par références aux présentes Conditions de paiement. Ces conditions peuvent inclure celles d’Apple ou de Google applicables aux achats de produits Meta par le biais de leurs services. Vous avez l’entière responsabilité de respecter les conditions de ces tiers.
2. Conflit de lois. Certains pays peuvent limiter ou interdire l’usage de la fonctionnalité de paiement par l’intermédiaire des produits Meta. Les présentes Conditions de paiement n’annulent pas et ne contournent pas de telles lois.
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4. Sanctions commerciales. Vous ne devez pas utiliser les fonctionnalités de paiement par l’intermédiaire des produits Meta en lien avec des activités, des individus ou des entités situés dans un pays ou une région sous le coup d’un embargo des États-Unis ou qui violeraient autrement les sanctions commerciales des États-Unis ou autre.
5. « Nous ». Sans limiter la portée de la section 7.1 ci-dessus, les éléments suivants désignent les entités auxquelles « nous », « notre » ou « nos » font référence :
   1. Dans la mesure où vous effectuez un paiement, autre qu’un Paiement traité par Meta, par l’intermédiaire des produits Meta ou dans la mesure où nous procédons à débiter votre instrument de paiement, les présentes Conditions de paiement s’appliquent à votre relation avec (a) Meta Platforms, Inc., si votre résidence ou votre lieu d’activité principal est situé aux États-Unis ou au Canada, ou (b) Meta Platforms Ireland Limited si votre résidence ou votre lieu d’activité principal est situé dans un pays autre que les États-Unis ou le Canada, tel que prévu dans les Conditions présentées au moment du paiement.
      1. Pour consulter la Politique de confidentialité de Meta Platform, Inc., accédez à la page :https://www.facebook.com/about/privacy.
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   2. Dans la mesure où vous utilisez les Paiements traités par Meta et si votre résidence ou votre lieu principal d’activité se situe aux États-Unis ou au Canada, ces Conditions de paiement s’appliquent à vous et à Meta Payments Inc., une entreprise de l’État de Floride, États-Unis.
   1. Pour consulter la Politique de confidentialité de Meta Payments Inc., accédez à la page : https://www.facebook.com/payments_terms/privacy.
   2. Meta Payments Inc. bénéficie d’une autorisation de transmission de fonds dans différentes juridictions aux États-Unis. Pour consulter les autorisations de transmission de fonds de Meta Payments Inc., accédez à la page : https://www.facebook.com/payments_terms/licenses.
   3. Dans la mesure où vous utilisez les Paiements traités par Meta et si votre résidence ou si votre lieu principal d’activité se situe dans un autre pays que les États-Unis ou le Canada, ces Conditions de paiement s’appliquent à vous et à Facebook Payments International Ltd., société privée à responsabilité limitée établie en République d’Irlande.
   1. Cependant, si vous résidez au Brésil ou si votre lieu principal d’activité se situe dans ledit pays, votre paiement peut être directement effectué par Facebook Online Serviços do Brasil Ltda conformément aux présentes Conditions de paiement.
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