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Politique d'utilisation acceptable

Les Services aux consommateurs sont uniquement destinés à votre usage personnel. Vous ne devez pas, et ne devez pas autoriser des tiers à :

  • contrevenir aux présentes Conditions ou à tout autre accord conclu entre vous et nous;
  • enfreindre toute loi, toute ordonnance ou tout règlement (par exemple, en matière de services financiers, de protection des consommateurs, de concurrence déloyale, de lutte contre les discriminations ou de publicité mensongère);
  • porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers;
  • créer ou gérer plusieurs comptes personnels sans notre autorisation expresse, en utilisant notamment un nom qui n'est pas le vôtre, en recourant à une adresse de courriel ou à un numéro de téléphone temporaire ou en nous fournissant des informations personnelles falsifiées;
  • nous fournir des informations erronées, inexactes ou trompeuses;
  • refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de confirmer votre identité ou toute information que vous nous avez communiquée;
  • chercher à profiter doublement d'un litige en recevant ou en essayant de recevoir de l'argent de notre part et de la part du bénéficiaire d'un paiement, d'une institution financière ou de l'émetteur d'une carte pour une même transaction;
  • utiliser les Services aux consommateurs d'une manière qui aboutit ou est susceptible d'aboutir à :
    • des réclamations;
    • des litiges, des demandes, des annulations, des contestations;
    • des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre obligation ou perte à l'égard de Stripe, d'autres clients, des tiers ou de vous-même;
  • utiliser vos Services aux consommateurs d'une manière que nous, Visa, Mastercard, American Express, Discover ou tout autre réseau de transferts de fonds électroniques jugeons raisonnablement abusive ou contraire aux règles de l'association ou du réseau de cartes;
  • avoir des dettes envers nous;
  • vous octroyer des avances de fonds à l'aide de votre carte de crédit (ou aider d'autres personnes à le faire);
  • procéder à toute action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à nos sites Web, logiciels, systèmes (y compris les réseaux et serveurs servant à fournir des services Stripe) gérés par nos soins ou en notre nom, ou aux services Stripe;
  • favoriser l'apparition de virus, de chevaux de Troie, de logiciels malveillants, de vers ou de tout autre programme informatique visant à endommager, perturber, corrompre, détourner, ralentir, intercepter furtivement ou s'approprier un système, des données, des informations ou à des services Stripe, ou à y accéder sans autorisation;
  • utiliser un mandataire anonyme, un robot, un moteur de recherche, tout autre dispositif automatique ou processus manuel destiné à surveiller ou à copier nos sites Web sans notre autorisation écrite préalable, ou utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine pour contourner nos protocoles d'exclusion de robots;
  • perturber ou tenter de perturber nos sites Web, logiciels, systèmes (y compris tous réseaux et serveurs servant à fournir tout Service aux consommateurs) gérés par nos soins ou en notre nom, tout service aux consommateurs ou toute utilisation de l'un des Services aux consommateurs par d'autres utilisateurs;
  • procéder à toute action susceptible de nous faire perdre les services de nos fournisseurs d'accès à Internet, prestataires de services de paiement ou autres fournisseurs ou prestataires de services;
  • utiliser les Services aux consommateurs en vue de tester les comportements relatifs aux cartes de crédit ou d'effectuer des transactions excessives ou injustifiées;
  • harceler et/ou menacer nos employés, nos agents ainsi que d'autres utilisateurs;
  • utiliser les Services aux consommateurs à des fins commerciales ou professionnelles, ou de toute autre manière qu'à des fins personnelles;
  • utiliser les Services aux consommateurs d'une manière qui ne respecte pas des interdictions et des sanctions imposées par les autorités compétentes;
  • créer du contenu, des produits ou des services à partir de Services aux consommateurs, quels qu'ils soient;
  • utiliser ou reproduire tout élément des Services aux consommateurs (y compris les marques commerciales mentionnées dans les Services aux consommateurs), sauf si la loi l'autorise expressément;
  • contourner l'une des limitations techniques des Services aux consommateurs ou activer des fonctionnalités désactivées ou interdites;
  • décompiler les Services aux consommateurs, en extraire le code source ou en faire l'ingénierie inverse; ou
  • transférer ou déplacer vers ou à partir d’un pays des logiciels, technologies ou services (notamment notre logiciel ou notre logiciel de chiffrement) de toute manière contraire à la loi.