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La Bande indienne est définie, en droit canadien — dans la « loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5 » — par : « Groupe d'Indiens, selon le cas :a) à l’usage et au profit communs desquels des terres appartenant à Sa Majesté ont été mises de côté avant ou après le 4 septembre 1951 ;b) à l’usage et au profit communs desquels, Sa Majesté détient des sommes d’argent ;c) que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi. »

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  • La Bande indienne est définie, en droit canadien — dans la « loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5 » — par : « Groupe d'Indiens, selon le cas :a) à l’usage et au profit communs desquels des terres appartenant à Sa Majesté ont été mises de côté avant ou après le 4 septembre 1951 ;b) à l’usage et au profit communs desquels, Sa Majesté détient des sommes d’argent ;c) que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi. » (fr)
  • La Bande indienne est définie, en droit canadien — dans la « loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5 » — par : « Groupe d'Indiens, selon le cas :a) à l’usage et au profit communs desquels des terres appartenant à Sa Majesté ont été mises de côté avant ou après le 4 septembre 1951 ;b) à l’usage et au profit communs desquels, Sa Majesté détient des sommes d’argent ;c) que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi. » (fr)
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  • La Bande indienne est définie, en droit canadien — dans la « loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5 » — par : « Groupe d'Indiens, selon le cas :a) à l’usage et au profit communs desquels des terres appartenant à Sa Majesté ont été mises de côté avant ou après le 4 septembre 1951 ;b) à l’usage et au profit communs desquels, Sa Majesté détient des sommes d’argent ;c) que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi. » (fr)
  • La Bande indienne est définie, en droit canadien — dans la « loi sur les Indiens, LRC 1985, c I-5 » — par : « Groupe d'Indiens, selon le cas :a) à l’usage et au profit communs desquels des terres appartenant à Sa Majesté ont été mises de côté avant ou après le 4 septembre 1951 ;b) à l’usage et au profit communs desquels, Sa Majesté détient des sommes d’argent ;c) que le gouverneur en conseil a déclaré être une bande pour l’application de la présente loi. » (fr)
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  • Bande indienne (fr)
  • حكومة الرابطة الهندية (ar)
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  • حكومة الرابطة الهندية (ar)
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