Récépissé de 

dépôt d’une déclaration préalable*

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable – installé sur le terrain, pendant toute la durée
à des travaux ou aménagements non soumis du chantier, un panneau visible de la voie publique
à permis. Le délai d’instruction de votre dossier décrivant le projet. Vous trouverez le modèle
est d’UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse de panneau à la mairie, sur le site officiel
de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez de l’administration française :
d’une décision de non-opposition à ces travaux http://www.service-public.fr
ou aménagements. ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt

de votre dossier, l’administration peut vous
contacter :
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est La décision de non-opposition n’est définitive
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu qu’en l’absence de recours ou de retrait :
pour permettre les consultations nécessaires (si votre • dans le délai de deux mois à compter
projet nécessite la consultation d’autres services…) ; de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
– soit pour vous indiquer qu’il manque une contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
ou plusieurs pièces à votre dossier. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
→ Si vous recevez une telle correspondance du recours.
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre • dans le délai de trois mois après la date
déclaration, celle-ci remplacera le présent de la déclaration préalable, l’autorité compétente
récépissé. peut la retirer, si elle l’estime illégal, excepté dans
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du mois suivant le cas évoqué à l’article 222 de la loi n° 2018-1021
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
commencer les travaux[1] après avoir : de l’aménagement et du numérique. Elle est tenue
– affiché sur le terrain ce récépissé pour attester de vous informer préalablement et de vous permettre
la date de dépôt ; de répondre à ses observations.

* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
[1] Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c’est
le cas notamment des travaux de coupe et abattage d’arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus
de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations
classées pour la protection de l’environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n’entre pas dans ces cas.

1/2
 Cadre réservé à la mairie

Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une déclaration n°  ,

déposée à la mairie le : / /

par :  ,
est autorisé à défaut de réponse de l’administration un mois après cette date[2].
Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours

La décision de non-opposition peut faire l’objet d’un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif ou d’un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d’urbanisme.
jour d’une période continue de deux mois d’affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d’un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s’estimant lésée par la méconnaissance
de l’urbanisme). du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opposition (article R. 600-1 respecte les règles d’urbanisme.
du code de l’urbanisme).

[2] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.

2/2
 CERFA

N° 13703*09

Déclaration préalable à la réalisation de constructions

et travaux non soumis à permis de construire portant
sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager,
veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702.
Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire,
veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet

● vous réalisez des travaux sur une maison D P

individuelle (extension, modification de l’aspect Dpt Commune Année N° de dossier
extérieur, ravalement de façade…). La présente demande a été reçue à la mairie
● vous construisez une annexe à votre habitation
(piscine, abri de jardin, garage…).
le  / /
● vous édifiez une clôture.
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre Cachet de la mairie et signature du receveur
sur le service en ligne Assistance aux demandes Dossier transmis :
d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible sur à l’Architecte des Bâtiments de France
www.service-public.fr au Directeur du Parc National

1 Identité du déclarant [1]
Le déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux ou les constructions en l’absence
d’opposition. Il sera redevable des taxes d’urbanisme le cas échéant. Dans le cas de déclarants multiples, chacun
des déclarants, à partir du deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ».
Les décisions prises par l’administration seront notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée
aux autres déclarants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et solidairement responsables
du paiement des taxes.

1.1 Vous êtes un particulier Madame   Monsieur

Nom Prénom

Date et lieu de naissance : Date : / /

Commune :

Département :     Pays :

[1] Vous pouvez déposer une déclaration si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

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1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale : Madame   Monsieur

Nom Prénom

2 Coordonnées du déclarant
Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal : BP : Cedex :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Adresse électronique :

@
Si le déclarant habite à l’étranger :

Pays : Division territoriale :

2Bis Identité et coordonnées d’une personne autre que le(s) demandeur(s)[2]

 Si vous souhaitez que les réponses de l’administration (autres que les décisions) soient adressées
à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées.
Pour un particulier :     Madame   Monsieur
Nom Prénom

Pour une personne morale :

Dénomination Raison sociale

N° SIRET Type de société (SA, SCI…)

Représentant de la personne morale : Madame   Monsieur

Nom Prénom

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :     BP : Cedex :

Si cette personne habite à l’étranger :

Pays :     Division territoriale :

Téléphone : Indicatif pour le pays étranger :

Adresse électronique :

@
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment
par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
[2] J’ai pris bonne note que ces informations doivent être communiquées avec l’accord de la personne concernée.

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3 Le terrain
 Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre
à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro : Voie :

Lieu-dit :

Localité :

Code postal :
Références cadastrales[3] :
Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire page 5.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case
 Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire
ou de bénéficier d’impositions plus favorables.

4 Le projet
4.1 Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)
Nouvelle construction
Type d’annexe créée :  Piscine    Garage    Véranda    Abri de jardin

Autre (précisez) :
Travaux sur une construction existante
Extension    Surélévation    Création de niveaux supplémentaires

Autre (précisez) :
Clôture
Courte description de votre projet (facultatif) :

Votre projet concerne : votre résidence principale    votre résidence secondaire

4.2 Surfaces de plancher

Vous pouvez vous aider de la fiche d’aide pour le calcul des surfaces)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

● la surface de plancher existante : ● la surface de plancher créée :

● la surface de plancher supprimée :

[3] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

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5 Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent au titre de l’ordonnance
n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation
relève de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France pour
les antennes-relais et les opérations liées au traitement de l’habitat indigne)
a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation ou d’une déclaration au titre d’une autre législation que celle
du code de l’urbanisme

Précisez laquelle :
est soumis à une obligation de raccordement à un réseau de chaleur et de froid prévue à l’article L.712-3 du code
de l’énergie

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

Informations complémentaires
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
se situe dans les abords d’un monument historique

8 Engagement du déclarant
J’atteste avoir qualité pour faire cette déclaration de création de surfaces nouvelles, au calcul
préalable. Je certifie exacts les renseignements fournis. des impositions prévues par le code général
J’ai pris connaissance des règles générales des impôts.
de construction prévues par le code de la construction Je suis également informé(e), qu’à l’issue des travaux,
et de l’habitation. une déclaration devra être effectuée auprès
Je suis informé(e) que les renseignements figurant des services fiscaux pour le calcul des impositions[4].
dans cette déclaration préalable serviront, en cas

Le  / / Signature du (des) déclarant(s)

Dans le cadre d’une saisine par voie papier

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires – un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet
signés et doit être déposée à la mairie du lieu se situe dans un site classé, un site inscrit ou une
du projet. réserve naturelle ;
Vous devrez produire : – deux exemplaires signés supplémentaires, si votre
– un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.
projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;

[4] La déclaration est à effectuer sur l’espace sécurisé depuis le site impots.gouv.fr

4 / 12
 Références cadastrales : fiche complémentaire
 Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale
sa superficie ainsi que la superficie totale du terrain.

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :

Superficie totale du terrain (en m2) :

5 / 12
 Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
à la protection des personnes physiques à l’égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
du traitement des données à caractère personnel d’un droit d’accès et de rectification.
et à la libre circulation des données et de la loi

1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation

Le responsable de traitement est la commune Pour toute information, question ou exercice
de dépôt de votre dossier. Les données recueillies de vos droits portant sur la collecte et le traitement
seront transmises aux services compétents pour de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
l’instruction de votre demande. contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.

2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques

basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché
au Ministère de la transition écologique, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.

Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère de la transition écologique, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Vous pouvez exercer vos droits auprès du délégué à la protection des données (DPD) du MTE et du MCTRCT :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou  dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr

• ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :

Ministère de la transition écologique

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À l’attention du Délégué à la protection des données
SG/DAJ/AJAG1-2
92055 La Défense cedex

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), par courrier :

À l’attention du délégué à la protection des données

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris Cedex 07

* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929

6 / 12
 Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une déclaration préalable

Cochez les cases correspondant aux pièces Chaque dossier doit comprendre un exemplaire

jointes à votre déclaration et reportez le numéro du formulaire de déclaration accompagné des pièces
correspondant sur la pièce jointe. nécessaires à l’instruction de votre demande,
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a)
à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer du code de l’urbanisme]. En outre, deux exemplaires
à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent
de la mairie ou du service départemental de l’État être fournis, quand ces pièces sont nécessaires
chargé de l’urbanisme. à l’instruction de votre demande, afin d’être envoyés
Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne à d’autres services pour consultation et avis
peut vous être demandée [Art. A.431-9 du code de l’urbanisme].
Dans le cadre d’une saisine par voie papier, vous
devez fournir deux dossiers complets dans le cas Toutes les pièces ne sont pas à joindre
général. Des exemplaires supplémentaires du dossier systématiquement pour tout projet soumis
complet sont parfois nécessaires si votre projet à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan
est situé dans un secteur protégé (monument de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous
historique, site, réserve naturelle, parc national…)[5]. les cas.

1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers

Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme] + 2 exemplaires supplémentaires

2 Pièces complémentaires à joindre selon la nature de votre projet

Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions [Art. R. 431-36 b)
du code de l’urbanisme]. À fournir si votre projet crée une construction 1 exemplaire par dossier
ou modifie le volume d’une construction existante (exemples : véranda, abri + 2 exemplaires supplémentaires
de jardin…)
DP3. Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par
1 exemplaire par dossier
rapport au profil du terrain [Art. R. 431-10 b) du code de l’urbanisme]. À fournir
+ 2 exemplaires supplémentaires
si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...)

[5] Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.

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 DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code
de l’urbanisme]. À fournir si votre projet les modifie (exemple : pose d’une fenêtre 1 exemplaire par dossier
de toit, création d’une porte..). Inutile pour un simple ravalement de façade.
DP5. Une représentation de l’aspect extérieur de la construction
faisant apparaître les modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code
1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme]. À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuffisante pour
montrer la modification envisagée.

3 Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis

l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d’un site
patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
 En dehors de ces périmètres de protection, ces pièces doivent, par exemple, être fournies pour une piscine
couverte ou une véranda qui sera visible depuis la rue mais elles ne sont pas utiles, par exemple ,pour une piscine
non couverte qui ne se verra pas depuis l’espace public.

Nombre d’exemplaires à fournir

Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
DP6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion
du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme]
DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement
1 exemplaire original par dossier
proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage
lointain, sauf si vous justifiez qu’aucune photographie de loin n’est possible 1 exemplaire original par dossier
[Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme]
DP8-1 . Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées
et justifiant du respect des objectifs et des conditions fixées aux articles
1 exemplaire par dossier
L. 151-29-1 L. 152-5 et L. 152-6 du code de l’urbanisme pour chacune
des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l’urbanisme]

4 Pièces complémentaires à joindre selon la situation de votre projet

Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière
ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un
site patrimonial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un cœur de parc national :
DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités
d’exécution des travaux [Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code 1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
DP11-1. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code
1 exemplaire par dossier
de l’environnement [Art. R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
DP11-1-1. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude
1 exemplaire par dossier
[Art. R. 431-16 a) du code de l’urbanisme]
DP11-1-2. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier
intéressés par le projet [Art. R. 431-16 b) du code de l’urbanisme]
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application
de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :
DP11-2. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’Art. R. 414-23
du code de l’environnement ou l’étude d’impact en tenant lieu [Art. R. 431-16 c) 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]

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Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d’occupation des sols) en cas de POS
ou des règles de gabarit en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique
ou environnementale :
DP12-1. Un document prévu aux articles R. 171-1 à R.171-5 du code
de la construction et de l’habitation attestant que la construction fait preuve
d’exemplarité énergétique ou d’exemplarité environnementale ou est à énergie 1 exemplaire par dossier
positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code
de l’urbanisme]
DP12-2. Un document par lequel le demandeur s’engage à installer
des dispositifs conformes aux dispositions de l’arrêté prévu au 2° de l’article 1 exemplaire par dossier
R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est accompagné d’une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local
d’urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l’accessibilité
des personnes handicapées à un logement existant :
DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une
dérogation est sollicitée et justifiant que ces travaux sont nécessaires
1 exemplaire par dossier
pour permettre l’accessibilité du logement à des personnes handicapées
[Art. R. 431-31 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :
DP15. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l’institution
1 exemplaire par dossier
de ces servitudes [Art. R. 431-32 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :
DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités
de construction résultant du coefficient d’occupation des sols [Art. R. 431-33 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux
susceptibles de modifier l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature
ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil :

Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l’étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties
intérieures du bâti :
DP17. Un document graphique faisant apparaître l’état initial et l’état futur
de chacun des éléments ou parties faisant l’objet de travaux [Art. R .431-37 1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :
DP22. L’extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain
partenarial et la durée d’exonération de la taxe d’aménagement [Art. R. 431- 1 exemplaire par dossier
23-2 du code de l’urbanisme]
Si votre projet nécessite un agrément :
DP23. La copie de l’agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier
Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d’effet équivalent :
DP24. L’attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus
par les moyens mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5
1 exemplaire par dossier
de l’ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation
de projets de construction et à favoriser l’innovation]
Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création
de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :
DP25. Le dossier de demande d’autorisation de travaux [Art. L. 126-20 et 3 exemplaires du dossier spécifique
L. 183-14 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 8 décembre + 1 exemplaire supplémentaire
2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande si l’avis ou l’accord est requis
d’autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage de l’autorité compétente dans
d’habitation dans un immeuble existant] le domaine de l’architecture
et du patrimoine ou de l’architecte
des Bâtiments de France

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 CERFA

N° 51190#07

Notice d’information pour les demandes de permis

de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme

→ Le formulaire de demande de permis

1 Quel formulaire devez-vous
de construire pour une maison individuelle doit
utiliser pour être autorisé être utilisé pour les projets de construction d’une seule
à réaliser votre projet ? maison individuelle d’habitation et de ses annexes
(garages…) ou pour tous travaux sur une maison
Il existe trois permis :
individuelle existante.
– le permis de construire ;
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
– le permis d’aménager ;
des démolitions soumises à permis de démolir, vous
– le permis de démolir.
pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
Selon la nature, l’importance et la localisation
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : → Le formulaire de permis de démolir doit être utilisé
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis pour les projets de démolition totale ou partielle d’une
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; construction protégée ou située dans un secteur protégé.
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ; Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code de construction ou d’aménagement, le formulaire
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces de demande de permis d’aménager et de construire
projets de respecter les règles d’urbanisme. ainsi que celui de la déclaration préalable permettent
également de demander l’autorisation de démolir.
La nature de votre projet déterminera le formulaire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces → Le formulaire de déclaration préalable doit
à joindre à votre demande sont différents en fonction être utilisé pour déclarer des aménagements,
des caractéristiques de votre projet. des constructions ou des travaux non soumis à permis.
Le permis d’aménager et le permis de construire font Lorsque votre projet concerne une maison
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements individuelle existante, vous devez utiliser
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont le formulaire de déclaration préalable à la réalisation
différents en fonction de la nature du projet. de constructions et travaux non soumis à permis
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, de construire portant sur une maison individuelle et/ou
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir ses annexes.
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. Lorsque votre projet concerne la création d’un
Une notice explicative détaillée est disponible sur lotissement non soumis à permis d’aménager ou une
le site officiel de l’administration française (http://www. division foncière soumise à contrôle par la commune,
service-public.fr). vous devez utiliser le formulaire de déclaration
→ L
 e formulaire de demande de permis d’aménager préalable pour les lotissements et autres divisions
et de construire peut être utilisé pour tous types foncières non soumis à permis d’aménager.
de travaux ou d’aménagements.
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions
soumises à permis de démolir et/ou des constructions, 2 Informations utiles
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. → Qui peut déposer une demande ?
Les pièces à joindre seront différentes en fonction • En application de l’article R. 423-1 du code
de la nature du projet. de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande

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 si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
situations suivantes : et des paysages devra obligatoirement participer
– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire à l’élaboration du PAPE.
du ou des propriétaires ;
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision 3 Modalités pratiques
ou son mandataire ;
→ Comment constituer le dossier de demande ?
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
du terrain pour cause d’utilité publique.
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
comporter les pièces figurant dans le bordereau
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
d’aménagement.
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
→ Recours à l’architecte correspondante.
En principe vous devez faire appel à un architecte Si vous oubliez des pièces ou si les informations
pour établir votre projet de construction. Cependant, nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
(ou un agréé en architecture) si vous êtes un débuter.
particulier, une exploitation agricole ou une Une notice explicative détaillée est disponible sur
coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA) le site officiel de l’administration française (http://www.
et que vous déclarez vouloir édifier ou modifier pour service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
vous-même : dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
– une construction à usage autre qu’agricole dont à joindre.
la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ; Votre dossier sera examiné sur la foi
– une extension de construction à usage autre des déclarations et des documents que vous
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
à la surface de plancher existante, n’excède pas vous exposez à une annulation de la décision
150 m2 ; et à des sanctions pénales.
– une construction à usage agricole ou une
→ C
 ombien d’exemplaires faut-il fournir dans
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
le cadre d’une saisine par voie papier ?
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
quatre exemplaires de la demande et du dossier
800 m2 ;
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
– des serres de production dont le pied-droit a une
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
et du dossier qui l’accompagne.
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
2 000  m2.
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
situés dans un secteur protégé (monument historique,
pour établir le projet architectural faisant l’objet
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
demande de dérogation au code de la construction
de tous les architectes qui ont contribué
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
d’exploitation commerciale.
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
appel aux compétences nécessaires en matière
services pour consultation et avis.
d’architecture, d’urbanisme et de paysage
pour établir le projet architectural, paysager → O
 ù déposer la demande ou la déclaration par voie
et environnemental (PAPE). papier ?
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain La demande ou la déclaration doit être adressée par
à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens pli recommandé avec demande d’avis de réception
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur ou déposée à la mairie de la commune où se situe
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 précisera les délais d’instruction.
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→ C
 omment déposer ma demande ou ma déclaration 4 Informations complémentaires
par voie électronique ?
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit
doivent être en mesure de recevoir les demandes
être soumis votre projet, vous pouvez demander
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande.
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
internet de la commune compétente pour recevoir Vous pouvez obtenir des renseignements
votre demande afin de connaître les modalités et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues. de l’administration française
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous (http:// www.service-public.fr).
pouvez également utiliser le service en ligne Rappel : vous devez adresser une déclaration
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme de projet de travaux (DT) et une déclaration
(AD’AU) disponible sur service-public.fr. Celui-ci d’intention de commencement de travaux (DICT)
permet la constitution de votre dossier de manière à chacun des exploitants des réseaux aériens
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire). eau, assainissement…) susceptibles d’être
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre endommagés lors des travaux prévus
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
également lui être transmis automatiquement.

→ Quand sera donnée la réponse ?

Le délai d’instruction est de :
– 3 mois pour les demandes de permis de construire
ou d’aménager ;
– 2 mois pour les demandes de permis de construire
une maison individuelle et pour les demandes
de permis de démolir ;
– 1 mois pour les déclarations préalables.
Dans certains cas (monument historique, parc
national, établissement recevant du public…), le délai
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
en mairie.

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