arme par destination

Composé de arme, par et destination

 

arme par destination \aʁm paʁ dɛs.ti.na.sjɔ̃\ féminin

1. (Droit) Objet dont la fonction première n’est pas d’être une arme mais qui est utilisé comme telle dans certaines situations.
   • Les violences volontaires en droit pénal routier sont des violences volontaires commises vous l’aurez compris, au moyen d’un véhicule (voiture, moto…), et sont caractérisées pour leur caractère intentionnel leur qualification de violences avec une arme par destination : le véhicule. — (Michel Benezra, Violences volontaires commises au moyen d’un véhicule. sur www.village-justice.com, 21 septembre 2017)

• arme imprévue

• arme par nature

• France (Vosges) : écouter « arme par destination [Prononciation ?] »

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