Réforme de la carte judiciaire
La carte judiciaire désigne la répartition des tribunaux en France. Jusqu’en 2009, environ 1 200 juridictions existent sur le territoire national, selon une carte judiciaire datant de 1958. L’inadéquation entre la répartition des juridictions françaises et les évolutions démographiques ont conduit à une réflexion sur la réforme de la carte judiciaire dans l’intérêt de l’efficacité de la justice et afin de réaliser des économies d’échelle.
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Historique
modifierLa précédente réforme de la carte des juridictions date de 1958[1].
Projet de réforme de 2007
modifierLa ministre de la Justice Rachida Dati met en place une réforme dès .
Certains des 35 cours d'appel et des 181 tribunaux de grande instance devaient être soit fusionnés, soit supprimés, afin de ne garder, en théorie, qu'une cour d'appel par région administrative, et un tribunal de grande instance par département[2]. Finalement, face à l'opposition des élus locaux et des professionnels de la justice, aucune modification de cet ordre ne fut apportée. Seuls 23 tribunaux de grande instance sont supprimés, réduisant leur nombre à 158 (pour 101 départements). Cette réforme devait également entraîner la suppression de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce[3]
Elle figurait également au programme de la candidate Ségolène Royal [4].
Motivations de cette réforme
modifierLa création de juridictions disposant d’une activité et d’une taille suffisantes permet de renforcer la qualité et l’efficacité de la justice sur l’ensemble du territoire :
- en permettant aux magistrats d’acquérir ou de conserver un niveau de technicité nécessaire ;
- en garantissant la continuité du service public de la justice ;
- en améliorant les délais de traitement des contentieux ;
- en facilitant l’accès du justiciable à la justice par la concentration des effectifs de greffe ;
- en mutualisant les ressources humaines et les moyens ;
- en favorisant la mise en œuvre de nouvelles organisations de travail plus rationnelles et plus efficaces.
Polémique
modifierSelon les opposants à cette réforme, ces fusions ne résoudront pas les dysfonctionnements d'un système qui est, relativement à la richesse nationale, le plus pauvre en crédits en Europe[réf. nécessaire].
Mise en place
modifierDeux décrets d'applications, du , après avis favorable du Conseil d'État, ont été publiés au Journal Officiel du . Le premier modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Ainsi, au , 178 tribunaux d'instance et 23 tribunaux de grande instance auront été supprimés. Parallèlement, 7 tribunaux d'instance et 7 juridictions de proximité seront créés[5].
Le tiers des conseils de prud’hommes est supprimé[6].
En , une version de la nouvelle carte judiciaire est publiée[7].
La contestation à Alès (Barreau, fonctionnaires du TGI et Conseil des prudhommes, député-maire) permettra le maintien du Tribunal avec l'ajout d'un canton (ressort du Tribunal d'Instance du Vigan) relevant antérieurement du ressort du TGI de Nimes[8]. Le Tribunal d'instance du Vigan sera fermé au .
Il en sera de même à Moulins, qui n'est toujours pas supprimé en dépit du projet initial.
Aménagements
modifierChristiane Taubira, Garde des Sceaux, a apporté en de nouveaux aménagements à la carte judiciaire.
Au vu du rapport[9] d'une mission conduite par Serge Daël, conseiller d’État honoraire, elle a décidé[10] :
- La réimplantation des tribunaux de grande instance de Saint-Gaudens, Saumur et Tulle (avec le maintien du TGI de Brive-La-Gaillarde).
- La mise en place pour Belley et Millau d’un soutien important pour renforcer l’accès au droit et à la Justice avec l’installation de guichets uniques de greffe (GUG) qui permettront de relier ces villes aux TGI (respectivement Bourg-en-Bresse et Rodez) et de faciliter les démarches des justiciables.
Il existe désormais 164 tribunaux de grande instance (21 suppressions), 307 tribunaux d’instance et tribunaux de police (178 suppressions, 7 créations), 210 conseils de prud’hommes (62 suppressions, 1 création), 134 tribunaux de commerce (55 suppressions, 5 créations). Le nombre total de juridictions sur le territoire national est désormais de 815 (chiffres 2017)[1].
Notes et références
modifier- « La carte judiciaire et sa réforme », sur vie-publique.fr,
- Le Monde.fr : Les Dépêches
- communiqué du Ministère de la Justice du 18 février 2008)
- « Recomposer l’organisation judiciaire en fonction des besoins et de la démographie de la population. », page 13, « Le Pacte Présidentiel »
- Les implantations judiciaires après la réforme, site officiel. Consulté le 24 février 2008
- Hélène-Yvonne Meynaud, « Du droit du travail au travail sans droits », Le Monde diplomatique, (lire en ligne, consulté le )
- nouvelle carte? site officiel. Consulté le 24 février 2008
- « batonniersdevendome.blog.lemon… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).
- Rapport de la Mission sur l'évaluation de la carte judiciaire (10/02/2013)
- Communiqué de presse du 28 juin 2013
Annexes
modifierArticles connexes
modifierLiens externes
modifier- La réforme de la carte judiciaire sur le site du ministère de la Justice
- siège et ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants - Annexe du Code de l'organisation judiciaire
- Décret no 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants
- Carte judiciaire de la France, 1925, Atlas Universel Quillet de Maurice ALLAIN, aux éditions Quillet, 1925.